CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DEPOT-VENTE
La SARL NORDTROC au capital de 4000€
Siège social 54/56 rue du 11 novembre à CALAIS.
SIRET / 492 770 474 00012 Calais
Adresse service clientèle : NORDTROC – BP 57 – 63370 AUDRUICQ
Téléphone : 03.21.00.82.19
Mobile : 06.17.47.30.72
Email : nordtroc@orange.fr
Site : www.nordtroc.com
Notre site NORDTROC effectuant de la vente par correspondance ou proposant des services en mettant en relation vendeurs et acheteurs via Internet, proposant des services d’acheteur assistant est conforme à la réglementation française en vigueur (loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique)
Les conditions de ventes de la société NORDTROC pourront être modifiées à tout moment. Elles constituent un contrat entre la société NORDTROC et ses clients. Accepter nos services c’est accepter nos conditions.
Les articles mis en vente dans les pages de DEPOT VENTE proviennent de particuliers qui font appel à nos services pour vendre leurs articles. Notre société sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne peut être tenue responsable de malveillance de la part du vendeur. Nordtroc se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore conclue. En cas de vice caché l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur auprès du Tribunal compétent.
NORDTROC se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en n’informant le déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrai ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la société NORDTROC. Et également tout article pour lequel NORDTROC aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (Vol – recel etc)
Le déposant donne mandat exclusif au dépositaire NORDTROC, de vendre pour son compte les articles énumérés et l’autorise à prélever, sur le prix de cession des dits articles, la commission taux convenu exprimé en pourcentage du prix de vente.
Le délai de mise en vente est de un mois tacitement renouvelable. Au terme de cette période le déposant pourra retirer les articles invendus à tout moment et sans frais.
Le déposant annulant une vente en cours se verra facturé un dédit forfaitaire de 30€ par article pour couvrir les frais engagés par la société NORDTROC.
NORDTROC respecte votre choix
NORDTROC se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou dont les frais à engager pour la livraison seraient trop important. Les frais de publicité, d’annonces sont à la charge de NORDTROC et les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf convention particulière.
Le déposant donne mandat exclusif à NORDTROC de vendre pour son compte les articles stipulés au contrat pendant une durée de un mois renouvelable avec des conditions révisables et autorise NORDTROC à s’octroyer lors des paiement de ces articles le montant de la commission déterminée par les deux parties.
Le déposant s’interdit pendant une durée de un mois à compter de la signature du contrat de retirer tout ou partie des articles confiés en dépôt vente à NORDTROC.
NORDTROC se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur ou à la réglementation de certains sites marchands.
La mise en vente des objets se fait gratuitement sur Internet sans frais d’annonces de publicité et d’ouverture de dossiers pour le vendeur sur différends sites marchands ou plates formes de ventes qui ne sont pas toutes la propriété de NORDTROC.
Les articles sont généralement stockés chez NORDTROC mais peuvent également, notamment pour les gros volumes, rester chez le déposant bien que NORDTROC assume son contrat de livraison.
Le déposant autorisera le représentant NORDTROC à prendre des photos de l’objet à vendre et calculer le volume à transporter afin de chiffrer le coût du transport et s'engage à ne pas mettre en vente lui même l'article pendant un mois après la signature du contrat. Passé ce délai le déposant est tenu d'informer NORDTROC de l'éventuelle vente de son produit.
Les objets seront mis en vente exclusivement sur des sites choisis par NORDTROC.
Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat.
Si l’article reste invendu au-delà de la période d’un mois, NORDTROC vous contactera pour une éventuelle révision du prix de vente.
Le montant de la commission sera stipulé lors de l’établissement du contrat.
Il sera de 35% pour tout article vendu de 0 à 500€
Il sera de 25% pour tout article vendu au-delà de 500€
Le contrat de vente pourra également se faire sur un prix fixe à la demande du déposant.
- Litiges – responsabilités
NORDTROC ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles d’occasion vendus pour le compte de ses déposants. Le déposant vendeur étant le seul responsable, NORDTROC ne contractant pas d’obligations au déposant, au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis (à démontrer par l’acheteur) aucune réclamation ne sera possible.
Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente par NORDTROC la commission versée à cette occasion restera acquise de plein droit, en rémunération de l’exécution de son mandat
Le tribunal de Calais sera seul compétent en cas de litige.
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.
Un certificat de non gage sera demandé pour les véhicules automobiles.
NORDTROC ne pouvant établir de contrat avec des personnes mineures, les parents ou tuteurs valideront le contrat en leur nom et signature.
A tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai – montant – date) par mail (nordtroc@orange.fr) ou par téléphone.
- Paiement des ventes réalisées
Le remboursement de chaque article sera réalisé dès le dossier clos.
Pour les articles à mécanisme (électrique – gaz etc) le délai de garantie NORTROC de 15 jours est respecté avant paiement qui se fera par chèque au nom de la société NORDTROC ou directement par virement bancaire ou tout autre moyen financier selon accord avec le déposant.
NORDTROC se charge de l’envoie des colis, de l’emballage, de l’expédition ou de la livraison des articles.
NORDTROC vous garantie le paiement de vos articles une fois la vente conclue et cela même s’il reçoit de son acheteur un chèque sans provision ou si un colis est égaré par le transporteur.
NORDTROC est votre mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.
Aucun frais à avancer, pas de numéro de carte bancaire à donner, aucun risque d’impayé.
Très rapidement vous recevrez un chèque, mandat ou liquide à votre convenance.
Tout ce que vous avez à faire c’est nous téléphoner pour nous remettre vos articles à déposer ou pour une séance photo à domicile, ou pour un enlèvement.
Nous nous occupons de tout.
Vous bénéficiez de notre expérience sur Internet afin de référencer au mieux tout vos objets.
Nous prenons et mettons en ligne de nombreuses photos professionnelles par objet et publions des annonces et publicités attractives.
Notre historique de ventes sur Internet nous permet d’assurer à nos clients de notre sérieux et de la garantie de ventes réussies.
